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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Si le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente a plus de trois décimales, seules les trois premières sont retenues et la troisième est augmentée d’une unité si la quatrième est supérieure au chiffre 4.
1993, c. 54, a. 109.
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