V-9 - Loi sur la voirie

Texte complet
53. À compter du 1er avril 1993, une municipalité assume, sur une route dont elle a la gestion, les droits et obligations du ministre des Transports pour tout passage à niveau ou pour tout viaduc de voie ferrée passant au-dessus ou en dessous d’une route.
1992, c. 54, a. 53.