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V-9 - Loi sur la voirie

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le ministre n’est pas responsable du préjudice causé par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.
1992, c. 54, a. 30; 1998, c. 35, a. 7.
30. Le ministre n’est pas responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.
1992, c. 54, a. 30.
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