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V-9 - Loi sur la voirie

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La personne voulant utiliser un terrain qui nécessite un accès à une route doit, avant de construire cet accès, obtenir l’autorisation du ministre.
Lorsque le ministre autorise la construction d’un accès, il en détermine la localisation et les exigences de construction.
Les travaux de construction de l’accès sont aux frais du propriétaire qui en assume également l’entretien.
1992, c. 54, a. 23.
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