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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-9 - Loi sur la voirie
Article 12
Versions de la disposition
12. Pour l’application de la présente loi, le ministre peut louer, échanger et acquérir de gré à gré ou par expropriation tout bien au bénéfice du domaine de l’État.
Il peut, notamment, acquérir de gré à gré ou par expropriation tout bien nécessaire afin de donner accès à des propriétés isolées, de remembrer ou regrouper des terrains morcelés, de permettre le déplacement de constructions ou de réduire le coût de l’emprise d’une route.
12. Pour l’application de la présente loi, le ministre peut louer, échanger et acquérir de gré à gré ou par expropriation tout bien au bénéfice du domaine public de l’État.
Il peut, notamment, acquérir de gré à gré ou par expropriation tout bien nécessaire afin de donner accès à des propriétés isolées, de remembrer ou regrouper des terrains morcelés, de permettre le déplacement de constructions ou de réduire le coût de l’emprise d’une route.
