V-7 - Loi sur les villes minières

Texte complet
4. Le ministre des Affaires municipales donne, avec diligence, avis de l’émission des lettres patentes, en les publiant dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 194, a. 4; 1968, c. 23, a. 8.