V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
84. Si l’application de l’article 83 ne permet pas de remplir tous les postes au conseil, avis en est immédiatement envoyé à l’Administration régionale et au ministre. Le ministre peut alors, après consultation avec l’Administration régionale, nommer une personne pour remplir chacun des postes vacants jusqu’à la prochaine élection générale.
1978, c. 87, a. 84.