V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
79. Il doit être produit en même temps que chaque bulletin de présentation une déclaration du candidat établissant qu’il est citoyen canadien et qu’il a le cens d’éligibilité requis et contenant le consentement écrit de la personne y étant présentée.
1978, c. 87, a. 79.