V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
75. Aucune erreur de forme dans la préparation, confection, révision ou mise en vigueur de la liste n’a pour effet de l’invalider, à moins qu’il n’en résulte une injustice réelle.
1978, c. 87, a. 75.