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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le ministre peut, pour les 12 mois suivant la constitution d’une nouvelle municipalité, modifier les délais prescrits aux paragraphes 1 et 2 de l’article 64.
1978, c. 87, a. 65; 1996, c. 2, a. 1044.
65. Le ministre peut, pour les douze mois suivant l’érection d’une nouvelle municipalité, modifier les délais prescrits aux paragraphes 1 et 2 de l’article 64.
1978, c. 87, a. 65.
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