Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. 1.  Toute personne physique, majeure et possédant la citoyenneté canadienne a droit d’être inscrite sur la liste électorale si elle est domiciliée ou si elle réside ordinairement sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois avant la date de l’élection.
2.  Les personnes morales, sociétés commerciales et associations sont aussi inscrites sur la liste électorale si elles ont leur siège ou principal établissement sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois avant la date de l’élection.
Elles votent par l’entremise d’un représentant autorisé à cet effet par une résolution du conseil d’administration dont copie doit être déposée au bureau de la municipalité dans les 30 jours suivant la date de publication de l’avis d’élection.
1978, c. 87, a. 64; 1996, c. 2, a. 1043; 1999, c. 40, a. 331.
64. 1.  Toute personne physique, majeure et possédant la citoyenneté canadienne a droit d’être inscrite sur la liste électorale si elle est domiciliée ou si elle réside ordinairement sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois avant la date de l’élection.
2.  Les corporations, sociétés commerciales et associations sont aussi inscrites sur la liste électorale si elles ont leur siège social ou principale place d’affaires sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois avant la date de l’élection.
Elles votent par l’entremise d’un représentant autorisé à cet effet par une résolution du conseil d’administration dont copie doit être déposée au bureau de la municipalité dans les 30 jours suivant la date de publication de l’avis d’élection.
1978, c. 87, a. 64; 1996, c. 2, a. 1043.
64. 1.  Toute personne physique, majeure et possédant la citoyenneté canadienne a droit d’être inscrite sur la liste électorale si elle est domiciliée ou si elle réside ordinairement dans la municipalité depuis au moins douze mois avant la date de l’élection.
2.  Les corporations, sociétés commerciales et associations sont aussi inscrites sur la liste électorale si elles ont leur siège social ou principale place d’affaires dans la municipalité depuis au moins douze mois avant la date de l’élection.
Elles votent par l’entremise d’un représentant autorisé à cet effet par une résolution du conseil d’administration dont copie doit être déposée au bureau de la corporation municipale dans les trente jours suivant la date de publication de l’avis d’élection.
1978, c. 87, a. 64.
© Gouvernement du Québec