V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
62.2. Font preuve de leur contenu les copies et extraits des documents de la municipalité qui sont certifiés conformes par le responsable de l’accès aux documents.
1987, c. 68, a. 125; 1996, c. 2, a. 1105.
62.2. Font preuve de leur contenu les copies et extraits des documents de la corporation municipale qui sont certifiés conformes par le responsable de l’accès aux documents.
1987, c. 68, a. 125.