V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
394. L’Administration régionale peut faire les ordonnances qu’elle juge opportunes pour l’administration des finances, et déterminer les formalités auxquelles sont assujettis les paiements à même les fonds de l’Administration régionale.
1978, c. 87, a. 394.