V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
380. L’année financière de l’Administration régionale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année, et les taxes et cotisations annuelles sont dues aux dates que le conseil détermine.
1978, c. 87, a. 380.