V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
377. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente section.
1978, c. 87, a. 377; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.
377. Le Solliciteur général est chargé de l’application de la présente section.
1978, c. 87, a. 377; 1986, c. 86, a. 38.
377. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente section.
1978, c. 87, a. 377.