V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
369. L’Administration régionale est autorisée à établir par ordonnance et à maintenir sur le Territoire un corps de police régional.
1978, c. 87, a. 369; 1996, c. 2, a. 1099.
369. L’Administration régionale est autorisée à établir par ordonnance et à maintenir dans le territoire un corps de police régional.
1978, c. 87, a. 369.