V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
359. Sous réserve des dispositions de l’article 286, nul contrat n’est valide et ne lie l’Administration régionale, à moins que l’ordonnance qui ordonne les travaux n’ait pourvu à l’appropriation des deniers nécessaires pour en payer le coût.
1978, c. 87, a. 359.