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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 352
Versions de la disposition

Texte complet
352. Lorsque la mise en application d’une ordonnance, visée à l’un des articles 363 ou 367, implique, pour être efficace, la détention d’un permis ou d’un certificat par certaines personnes, l’Administration régionale a le droit de prévoir la délivrance de tel permis ou certificat, contre paiement de certains droits dont elle fixe le tarif.
1978, c. 87, a. 352.
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