Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 347
Versions de la disposition

Texte complet
347. 1.  Le tribunal peut casser cette ordonnance, en tout ou en partie, et ordonner la notification du jugement au secrétaire de l’Administration régionale, et sa publication par avis public.
2.  Toute ordonnance ou toute partie d’ordonnance ainsi cassée cesse d’être en vigueur à compter de la date du jugement.
1978, c. 87, a. 347; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
347. 1.  Le tribunal peut casser cette ordonnance, en tout ou en partie, et ordonner la signification du jugement au secrétaire de l’Administration régionale, et sa publication par avis public.
2.  Toute ordonnance ou toute partie d’ordonnance ainsi cassée cesse d’être en vigueur à compter de la date du jugement.
1978, c. 87, a. 347.
© Gouvernement du Québec