V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
344. La demande est signifiée au secrétaire de l’Administration régionale au moins un mois avant d’être présentée au tribunal.
1978, c. 87, a. 344; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
344. La requête est signifiée au secrétaire de l’Administration régionale au moins un mois avant d’être présentée au tribunal.
1978, c. 87, a. 344.