V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
318. L’original de tout avis écrit doit être accompagné d’un certificat de délivrance ou d’affichage.
L’original de cet avis et le certificat qui l’accompagne doivent être déposés par la personne qui a donné l’avis au bureau de l’Administration régionale, pour faire partie des archives.
1978, c. 87, a. 318.