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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1996-05-08

314. Dans les 30 jours qui suivent la fin de toute année financière de l’Administration régionale ou à la demande du ministre, le trésorier communique à ce dernier un état contenant les indications suivantes:

1. le nom de l’Administration régionale;

2. le sommaire et la description de l’ensemble des terres comprises dans le Territoire;

3. la valeur des biens de l’Administration régionale;

4. (paragraphe abrogé);

5. le montant des subventions et octrois reçus au cours de l’année, avec indication de leur provenance;

6. le montant des emprunts contractés au cours de l’année et le montant des intérêts dus sur ces emprunts;

7. toutes les dettes de l’Administration régionale;

8. les dépenses pour salaires et autres dépenses de l’Administration régionale;

9. le montant déposé dans un compte portant intérêt ou placé par l’Administration régionale; et

10. toutes les autres indications que le ministre demande.

1978, c. 87, a. 314; 1996, c. 2, a. 1090.

1978-08-02

314. Dans les trente jours qui suivent la fin de toute année financière de l’Administration régionale ou à la demande du ministre, le trésorier communique à ce dernier un état contenant les indications suivantes:

1. le nom de l’Administration régionale;

2. le sommaire et la description de l’ensemble des terres comprises dans le territoire;