V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
312. Le trésorier paie à même les fonds de l’Administration régionale toute somme de deniers dus par elle, chaque fois que, par résolution, il est autorisé à le faire par le conseil ou le comité administratif.
1978, c. 87, a. 312.