V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
307. Le responsable de l’accès aux documents de l’Administration régionale est tenu de délivrer à quiconque en fait la demande, des copies ou extraits de tout livre, rôle, registre ou document faisant partie des archives.
1978, c. 87, a. 307; 1987, c. 68, a. 129.
307. Le secrétaire est tenu de délivrer à quiconque en fait la demande, sur paiement des honoraires fixés par le conseil, des copies ou extraits de tout livre, rôle, registre ou document faisant partie des archives.
1978, c. 87, a. 307.