V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
282. Le comité administratif est chargé de l’administration des affaires de l’Administration régionale. Il veille à ce que la loi, les ordonnances, les règlements, les résolutions et les décisions du conseil ainsi que les contrats soient observés et exécutés.
À ces fins, il peut, de sa propre initiative, prendre toutes les mesures qu’il juge utiles et transmettre aux fonctionnaires de l’Administration régionale les instructions appropriées. Le comité administratif peut requérir directement de tout fonctionnaire de l’Administration régionale tout renseignement dont il a besoin.
1978, c. 87, a. 282.