Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 270
Versions de la disposition

Texte complet
270. Lorsqu’à une assemblée extraordinaire ou régulière, les affaires soumises n’ont pu être entièrement expédiées la première journée, le conseil doit ajourner cette assemblée à une date ultérieure.
1978, c. 87, a. 270; 1999, c. 40, a. 331.
270. Lorsqu’à une assemblée spéciale ou régulière, les affaires soumises n’ont pu être entièrement expédiées la première journée, le conseil doit ajourner cette assemblée à une date ultérieure.
1978, c. 87, a. 270.
© Gouvernement du Québec