Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 263.1
Versions de la disposition
263.1. Toute personne peut, lors d’une assemblée du conseil, capter des images ou des sons au moyen d’un appareil technologique. Le conseil peut prévoir des règles visant à ce que l’utilisation des appareils technologiques ne nuise pas au bon déroulement des assemblées.
Malgré le premier alinéa, le conseil peut interdire la captation d’images ou de sons si l’enregistrement vidéo de chaque assemblée est diffusé gratuitement sur le site Internet de l’Administration régionale ou sur tout autre site Internet désigné par résolution de cette dernière. L’enregistrement vidéo doit être ainsi disponible à compter du jour ouvrable suivant celui où l’assemblée a pris fin, pour une période minimale de cinq ans.
