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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 250
Versions de la disposition

Texte complet
250. Nul vote donné par une personne qui occupe illégalement une charge dans l’Administration régionale, et nul acte auquel elle a participé en cette qualité, ne peuvent être invalidés vis-à-vis des tiers de bonne foi par le seul fait de l’exercice illégal de cette charge.
1978, c. 87, a. 250.
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