V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
224. Le rôle de perception ne peut être complété tant que le budget de la municipalité n’a pas été adopté et transmis au ministre et à l’Administration régionale.
1978, c. 87, a. 224; 1996, c. 2, a. 1105.
224. Le rôle de perception ne peut être complété tant que le budget de la corporation municipale n’a pas été adopté et transmis au ministre et à l’Administration régionale.
1978, c. 87, a. 224.