V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
206. Le contrat est passé au nom de la municipalité et accepté par le maire ou par un membre du conseil spécialement autorisé à cet effet.
1978, c. 87, a. 206; 1996, c. 2, a. 1105.
206. Le contrat est passé au nom de la corporation municipale et accepté par le maire ou par un membre du conseil spécialement autorisé à cet effet.
1978, c. 87, a. 206.