V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
138. Sauf disposition contraire de la loi, chaque règlement de la municipalité prend effet et a force de loi le jour de sa publication, s’il n’y est pas autrement prescrit.
1978, c. 87, a. 138; 1996, c. 2, a. 1105.
138. Sauf disposition contraire de la loi, chaque règlement de la corporation municipale prend effet et a force de loi le jour de sa publication, s’il n’y est pas autrement prescrit.
1978, c. 87, a. 138.