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Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 108
Versions de la disposition
108. Si, quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l’avis, l’intervention de l’Administration régionale a été, selon l’opinion de l’électeur, infructueuse, ce dernier peut intenter directement une action ordinaire en contestation d’élection devant la Cour du Québec.
L’action doit être signifiée à l’Administration régionale et à la personne dont l’élection est contestée, au plus tard cent vingt jours après le dépôt de l’avis de contestation, sous peine de déchéance.
108. Si, quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l’avis, l’intervention de l’Administration régionale a été, selon l’opinion de l’électeur, infructueuse, ce dernier peut intenter directement une action ordinaire en contestation d’élection devant la Cour provinciale.
L’action doit être signifiée à l’Administration régionale et à la personne dont l’élection est contestée, au plus tard cent vingt jours après le dépôt de l’avis de contestation, sous peine de déchéance.
