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Décisions des tribunaux
V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi
Article 6
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6. Est constituée une municipalité, dont le statut est celui de village cri, sous le nom de «Village cri de Nemiscau» . Elle peut aussi être désignée sous le nom cri de «Nemiscau Eeyoo Atawin» et sous le nom anglais de «Cree Village of Nemiscau» .
La municipalité est une personne morale de droit public formée des membres de la communauté de Némiscau.
Les terres de la catégorie IB destinées à cette communauté constituent le territoire de la municipalité.
6. Les terres de la catégorie IB destinées à la communauté de Némiscau constituent une municipalité sous le nom de «Municipalité du village cri de Némiscau» . La municipalité peut aussi être désignée sous le nom cri de «Nemiscau Aeyooch Aethach» et sous le nom anglais de «Municipality of the Cree Village of Nemaska» .
Les membres de la communauté de Némiscau constituent une corporation municipale sous le nom de «Corporation du village cri de Némiscau» . La corporation municipale peut aussi être désignée sous le nom cri de «Némiscau Aetown Aeyooch Tapayatachesoo» et sous le nom anglais de «Corporation of the Cree Village of Nemaska» .
