V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Texte complet
41. L’article 460 de ladite loi est remplacé pour la municipalité par le suivant:
« 460. Les répartitions, taxes ou compensations mentionnées aux articles 458 et 459 sont perçues d’après les règles et de la manière prescrites pour les taxes générales. »
1978, c. 88, a. 71.