V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Texte complet
52. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un rapport du vérificateur général en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport.
1985, c. 38, a. 52.