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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le vérificateur général signale, dans ce rapport, tout sujet ou tout cas qui, d’après lui, mérite d’être porté à l’attention de l’Assemblée nationale et qui découle des travaux de vérification concernant:
1°  le fonds consolidé du revenu;
2°  les organismes publics;
3°  les organismes du gouvernement;
4°  (paragraphe abrogé);
5°  les bénéficiaires de subventions des organismes publics et des organismes du gouvernement;
6°  les organismes visés par l’article 30.2.
Cet article s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout sujet ou cas qui découle d’une enquête.
1985, c. 38, a. 42; 2008, c. 23, a. 8; 2013, c. 16, a. 78.
42. Le vérificateur général signale, dans ce rapport, tout sujet ou tout cas qui, d’après lui, mérite d’être porté à l’attention de l’Assemblée nationale et qui découle des travaux de vérification concernant:
1°  le fonds consolidé du revenu;
2°  les organismes publics;
3°  les organismes du gouvernement;
4°  les entreprises du gouvernement;
5°  les bénéficiaires de subventions des organismes publics et des organismes du gouvernement;
6°  les organismes visés par l’article 30.2.
Cet article s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout sujet ou cas qui découle d’une enquête.
1985, c. 38, a. 42; 2008, c. 23, a. 8.
42. Le vérificateur général signale, dans ce rapport, tout sujet ou tout cas qui, d’après lui, mérite d’être porté à l’attention de l’Assemblée nationale et qui découle des travaux de vérification concernant:
1°  le fonds consolidé du revenu;
2°  les organismes publics;
3°  les organismes du gouvernement;
4°  les entreprises du gouvernement;
5°  les bénéficiaires de subventions des organismes publics et des organismes du gouvernement.
Cet article s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout sujet ou cas qui découle d’une enquête.
1985, c. 38, a. 42.
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