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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le vérificateur général peut communiquer ses constatations de vérification avec les recommandations qu’il juge appropriées aux autorités gouvernementales et aux responsables concernés sur toute matière qui, à son avis, est de leur compétence.
1985, c. 38, a. 35.
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