V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Texte complet
33. Un vérificateur visé à l’article 32 doit mettre à la disposition du vérificateur général, sur demande, les documents de travail et les autres rapports et documents se rapportant à ses travaux de vérification.
Il doit également fournir au vérificateur général tout renseignement et explication additionnels requis sur ses travaux de vérification et leurs résultats.
1985, c. 38, a. 33.