V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
46. Tout conseiller financier enregistré doit aviser le directeur général:
a)  du changement d’adresse de chacune de ses places d’affaires et de chacun de ses domiciles élus;
b)  de toute mutation parmi ses officiers, administrateurs, associés, actionnaires ou parmi les personnes remplissant une fonction similaire.
1973, c. 67, a. 19.