V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 4 Versions de la disposition

1977-12-31

4. Au cas d’absence ou d’incapacité d’agir d’un commissaire, le gouvernement peut lui nommer temporairement un remplaçant, aux conditions et moyennant la rémunération qu’il détermine.

S. R. 1964, c. 274, a. 3.