Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. Aux fins du paragraphe b de l’article 155, toute personne ou compagnie est censée avoir connu le caractère faux ou trompeur du renseignement ou de la déclaration qui y est mentionné, sauf s’il est établi sur preuve satisfaisante que cette personne ou compagnie ne connaissait pas et, en faisant diligence raisonnable, ne pouvait connaître la fausseté du renseignement ou le fait de l’omission d’un fait important.
1973, c. 67, a. 26.
© Gouvernement du Québec