V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
130. Toute personne ou compagnie, étant tenue de satisfaire à une exigence des articles 115 à 128 et qui omet de s’y conformer, ou qui autorise ou permet cette omission, ou y consent, est coupable d’une infraction.
1973, c. 67, a. 26.