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Décisions des tribunaux
V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route
Article 120
Versions de la disposition
120. La personne au nom de laquelle un véhicule est immatriculé est responsable d’une infraction imputable au propriétaire en vertu de la présente loi.
En vig.: 2020-12-30
120. La personne au nom de laquelle un véhicule est immatriculé est responsable d’une infraction imputable au propriétaire en vertu de la présente loi.
