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Décisions des tribunaux
V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route
Article 117
Versions de la disposition
117. Quiconque, en contravention des articles 36 ou 39, circule avec un véhicule hors route ou un véhicule d’entretien à une vitesse supérieure à la vitesse maximale prescrite commet une infraction et est passible d’une amende qui doit être de 30 $ plus:
1° si la vitesse excède de 1 à 20 km/h la vitesse permise, 15 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise;
2° si la vitesse excède de 21 à 30 km/h la vitesse permise, 20 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise;
3° si la vitesse excède de 31 à 45 km/h la vitesse permise, 25 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise;
4° si la vitesse excède de 46 à 60 km/h la vitesse permise, 30 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise;
5° si la vitesse excède de 61 km/h ou plus la vitesse permise, 35 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise.
Si l’excès de vitesse survient dans un lieu où la vitesse maximale est de 30 km/h ou moins, les montants mentionnés au premier alinéa sont haussés de 5 $.
En vig.: 2020-12-30
117. Quiconque, en contravention des articles 36 ou 39, circule avec un véhicule hors route ou un véhicule d’entretien à une vitesse supérieure à la vitesse maximale prescrite commet une infraction et est passible d’une amende qui doit être de 30 $ plus:
1° si la vitesse excède de 1 à 20 km/h la vitesse permise, 15 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise;
2° si la vitesse excède de 21 à 30 km/h la vitesse permise, 20 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise;
3° si la vitesse excède de 31 à 45 km/h la vitesse permise, 25 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise;
4° si la vitesse excède de 46 à 60 km/h la vitesse permise, 30 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise;
5° si la vitesse excède de 61 km/h ou plus la vitesse permise, 35 $ par tranche complète de 5 km/h excédant la vitesse permise.
Si l’excès de vitesse survient dans un lieu où la vitesse maximale est de 30 km/h ou moins, les montants mentionnés au premier alinéa sont haussés de 5 $.
