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Décisions des tribunaux
V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route
Article 115
Versions de la disposition
115. Commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 300 $ dans le cas d’une personne physique et de 600 $ à 6 000 $ dans les autres cas:
1° quiconque contrevient à l’un des articles 29, 42, 84 ou 85;
2° le conducteur qui contrevient à l’un des articles 54 ou 62;
3° le passager d’un véhicule hors route qui contrevient à l’article 34;
4° le conducteur qui conduit un véhicule hors route qui contrevient à l’article 66;
5° le piéton qui contrevient à l’article 72.
En vig.: 2020-12-30
115. Commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 300 $ dans le cas d’une personne physique et de 600 $ à 6 000 $ dans les autres cas:
1° quiconque contrevient à l’un des articles 29, 42, 84 ou 85;
2° le conducteur qui contrevient à l’un des articles 54 ou 62;
3° le passager d’un véhicule hors route qui contrevient à l’article 34;
4° le conducteur qui conduit un véhicule hors route qui contrevient à l’article 66;
5° le piéton qui contrevient à l’article 72.
