V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 45.9 Versions de la disposition

2011-01-01

45.9. Le médiateur transmet au ministre son rapport de médiation et, le cas échéant, copie de l’entente signée par les parties. Une copie du rapport est aussi transmise aux parties.

2010, c. 33, a. 9.