Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 66.1
Versions de la disposition

Texte complet
66.1. (Remplacé).
2009, c. 18, a. 19; 2014, c. 12, a. 40.
66.1. Toute personne qui a autorité sur l’enfant, le propriétaire et le gardien du véhicule qui ont permis ou toléré qu’un enfant de moins de 18 ans conduise un véhicule hors route modifié conformément à l’article 21.1 alors qu’un passager se trouve à bord commettent une infraction et sont passibles d’une amende de 500 $ à 1 000 $.
2009, c. 18, a. 19.
© Gouvernement du Québec