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V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 45.5
Versions de la disposition

Texte complet
45.5. Les séances de médiation ont lieu en présence des deux parties et d’un médiateur.
Les parties peuvent, de leur propre initiative ou à la suggestion du médiateur, suspendre toute séance afin de prendre conseil auprès de leur procureur ou d’une autre personne, selon la nature du conseil recherché.
2010, c. 33, a. 9.
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