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Décisions des tribunaux
V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route
Article 17.1
Versions de la disposition
17.1. Nulle action en justice ne peut être intentée contre le propriétaire ou le locataire d’une terre du domaine privé qui autorise un club d’utilisateurs de véhicules hors route à y aménager et y exploiter un sentier, pour la réparation de quelque préjudice relié à l’utilisation d’un véhicule hors route dans ce sentier, à moins que ce préjudice ne résulte de la faute intentionnelle ou de la faute lourde de ce propriétaire ou locataire.
