V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
55. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 55; 2004, c. 37, a. 8.
55. Le prospectus n’est pas exigé pour la prise ferme par un courtier inscrit au Québec.
1982, c. 48, a. 55.